De nos jours, entreprises et particuliers ont souvent recours à des systèmes de vidéosurveillance. Toujours à des fins de sécurité, l’implantation et l’usage de ces dispositifs entrent dans un cadre juridique bien précis.

Dans le but de protéger les libertés individuelles, la France a établi dès 1995, une réglementation rigoureuse à ce sujet. Celle-ci permet d’éviter les possibles dérives de l’utilisation de ces systèmes de vidéo-protection dans les espaces publics. En matière de vidéosurveillance, la réglementation française différencie les espaces privés et les espaces publics ou privés accueillant du public. Certaines limites de cette loi visent à prémunir l’exploitation des images en vue du respect des libertés individuelles.

Les différences de la réglementation entre pro et perso

À l’inverse d’une installation en milieu professionnel, l’implantation d’un dispositif de vidéosurveillance chez un particulier n’est pas assujettie à la loi « Informatique et libertés ». Cependant, le système de surveillance ne doit pas porter préjudice à la vie privée des visiteurs, voisins, ou personnes passant à proximité du domicile. Il est permis de filmer l’intérieur du domicile et de la propriété comme les garages, les jardins, etc. En revanche, il est interdit de placer une caméra à l’entrée de la propriété pour filmer la rue. Il est bien sûr également exclu de filmer le jardin du voisin. Aucune déclaration n’est nécessaire pour une utilisation strictement personnelle d’une caméra de vidéosurveillance. A l’inverse, dans le cas d’enregistrement vidéo sur un lieu de travail ; une déclaration à la CNIL devient alors obligatoire.

Du côté des professionnels, les entreprises non ouvertes au public ne sont pas touchées par la loi Pasqua du 21/01/1995. Néanmoins, si les caméra(s) de videosurveillance captent une partie de la voie publique, comme l’entrée d’un bâtiment, une déclaration à la CNIL ainsi qu’une demande d’autorisation doit être déposée en préfecture. Dans le cas d’entreprises ouvertes au public, telles que commerces, banques, hôtels, etc., les installations de vidéosurveillance doivent être déclarées en préfecture. À cet effet, un formulaire CERFA ainsi qu’un dossier détaillant l’implantation des dispositifs et leurs caractéristiques (durée d’enregistrement, type de caméras, zones filmées, accès aux données, signalétique, etc.) devront être présentés à la Préfecture dans le but d’obtenir une autorisation.

Les solutions variées et services de pointe de la vidéosurveillance

Les solutions de vidéosurveillance analogique sont les systèmes de vidéosurveillance les plus anciens. Ils s’avèrent cependant tout aussi efficaces que les systèmes de vidéosurveillance par IP. Ce sont en majorité les entreprises qui optent pour ce dernier type de dispositif de surveillance. Celui-ci est relié à un téléviseur et à un enregistreur. Néanmoins, pour sécuriser les grandes résidences secondaires, les particuliers peuvent également y avoir recours. Le principal avantage de ce système est qu’il est compatible avec les alarmes domestiques. Par ailleurs, les caméras analogiques sont moins onéreuses que les caméras numériques. Leur installation est relativement simple et leur maintenance est aisée. Elles permettent, entre autres, de surveiller un entrepôt ou un magasin.
La vidéosurveillance IP relie une ou plusieurs caméras à un serveur, permettant de visualiser les images filmées depuis un dispositif ayant accès à Internet. Ce type de vidéosurveillance peut être paramétré sur des caméras avec ou sans fil. Ce type d’installation permet de consulter les images en direct. De plus, les enregistrements peuvent être archivés en vue d’un visionnage ultérieur. Chaque entreprise ayant des besoins propres, les solutions recommandées diffèrent même si l’objectif final demeure de protéger les biens et les personnes.
La mise en place de caméras IP, consultables via le Web, permet de surveiller l’intérieur d’un commerce ou de bureaux. Pour le grand public, plusieurs solutions permettent de surveiller leur domicile. Intégrés aux caméras, des systèmes de détection de mouvements alerteront l’usager, par SMS ou par e-mail, en cas d’intrusion. L’installation de ces caméras ne nécessite pas de travaux importants. Une simple connexion à Internet et un Wi-fi suffisent.

Les limites de la vidéosurveillance : la protection de la liberté de l’individu

Le développement de la télésurveillance dans les lieux publics pose certaines questions sur les libertés individuelles et plus généralement sur le droit au respect de la vie privée. La menace d’une atteinte à ce droit est confiné derrière les risques d’agression ou même d’attentat. L’efficience de la vidéosurveillance, est spécialement utile pour rechercher les auteurs d’infractions. Cependant, elle constitue manifestement un risque pour les libertés individuelles dans le cas d’une dérive par la police administrative. Dans la sphère privée, la vidéosurveillance suppose un traitement permanent des données personnelles. En outre, cette forme de surveillance peut, en fonction de la situation, porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Il importe donc, d’accorder une attention particulière aux règles de la protection de l’individu lors de la planification, de l’implantation et de l’exploitation de ces systèmes. La vidéosurveillance d’une propriété privée est possible si les personnes filmées avec un tel dispositif sont prévenues par un écriteau. Dans les lieux publics, par principe, cela n’est pas possible. Il faudra, dans ce cas, après avoir effectué une déclaration préalable auprès de la CNIL, obtenir une autorisation préfectorale. Le non-respect de ces règles est lourdement sanctionné par les pouvoirs publics.